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    JANAP 146(E)

    SECTION III - SECURITY


    208. Military and Civilian. Transmission of CIRVIS reports are subject to the U.S. Communications Act of 1934, as amended, and the Canadian Radio Act of 1938, as amended. Any person who violates the provisions of these acts may be liable to prosecution thereunder. These reports contain information affecting the national defense of the United States and Canada. Any person who makes an unauthorized transmission or disclosure of such a report may be liable to prosecution under Title 18 of the US Code 793, Chapter 37, or the Canadian Official Secrets Act of 1939, as amended. This should not be construed as requiring classification of CIRVIS messages. The purpose is to emphasize the necessity for the handling of such information within official channels only.


    TRADUCTION

    SECTION III - SECURITE

    208. Militaires et civils. La transmission de rapports CIRVIS est soumise à la loi sur les communications des États-Unis de 1934, tel que modifié, et la loi canadienne relative aux transmissions radio de 1938, tel que modifié. Toute personne qui viole les dispositions de ces actes peuvent être passibles des poursuites judiciaires qui en découlent. Ces rapports contiennent des renseignements touchant la défense nationale des États-Unis et du Canada. Toute personne qui effectue une transmission non autorisée ou la divulgation d'un tel rapport pourra être passible de poursuites en vertu du titre 18 du Code des États-Unis, section I (ajout de l'administrateur), chapitre 37, paragraphe 793, ou de la loi Canadienne sur les secrets officiels de 1939, tel que modifié. Cela ne devrait pas être interprété comme l'exigence de classifier les rapports CIRVIS. Le but est de mettre l'accent sur la nécessité de traiter ces informations par le seul biais des voies officielles.